Arrêt 113/2003

Date du prononcé

17/09/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.113

Numéros de rôle

2487

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit économique - Concordat judiciaire - Procédure concordataire - Créances protégées - Limitation - Créances de l'administration fiscale et de l'ONSS