Arrêt 31/2003

Date du prononcé

12/03/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.031

Numéros de rôle

2382

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Assurance maladie-invalidité - Soins de santé et indemnités - Examens et traitements inutilement onéreux et prestations superflues - Récupération des dépenses auprès du dispensateur de soins - Délai de prescription