Arrêt 26/2003
- Date du prononcé
- 19/02/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.026
- Numéros de rôle
- 2340
- Dispositif
- Pas de violation
- Mots-clés
- Assurance maladie-invalidité - Soins de santé et indemnités - Prestations indûment octroyées à un bénéficiaire - Obligation de restitution ou de réparation par le dispensateur de soins