Enseignement - Communauté française - Enseignement fondamental ou secondaire subsidié, ordinaire ou spécial - Avantages sociaux - 1. Enumération limitative - a. Traitement égal de l'enseignement libre et de l'enseignement officiel - b. Accueil avant le début et après la fin des cours - c. Transport vers une piscine - 2. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 3. Enseignement spécial - 4. Mode d'octroi - a. Établissements ou implantations bénéficiaires de discrimination positive - b. Capacité contributive des parents.