Arrêt 51/2003

Date du prononcé

30/04/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.051

Numéros de rôle

2303, 2304, 2431, 2432

Dispositif

Annulation partielle

Mots-clés

Aéroports et aérodromes - Exploitation - Vols nocturnes - Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Exceptions - Compétence des régions - b. Différence de traitement des habitants de zones différentes - a. Seuil de bruit - Choix - b. Mesurage du niveau sonore aux frais du Gouvernement - Limitation