Arrêt 127/2003
- Date du prononcé
- 01/10/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.127
- Numéros de rôle
- 2569
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Parquet - Désignation de premier substitut du procureur du Roi - Présentation du procureur général sur l'avis du procureur du Roi - Pas de notification aux candidats.