Arrêt 98/2003

Date du prononcé

02/07/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.098

Numéros de rôle

2588

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Procédure pénale - Action civile résultant d'une infraction - Prescription - 1. Actions déclarées prescrites par une décision passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la loi - 2. Modification de la législation - Mesures transitoires.