Arrêt 112/2003

Date du prononcé

17/09/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.112

Numéros de rôle

2401, 2402, 2417

Dispositif

Non-violation - La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit social - Aide sociale - 1. Nature et ampleur - 2. Point de départ de l'aide - Date de demande - Pouvoir d'appréciation du centre public d'aide sociale ou du juge.