Arrêt 6/2003

Date du prononcé

22/01/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.006

Numéros de rôle

2282

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Réduction des cotisations à la suite des accords en faveur de l'emploi - Remboursement - Rétroactivité