Première et deuxième questions préjudicielles: Non-violation. Troisième question préjudicielle: Violation (dans l'interprétation donnée par la juridiction de renvoi) - Non-violation (dans l'interprétation donnée par la Cour)
Mots-clés
Droit constitutionnel - Travaux publics et transports - 1. Compétences des régions - a. Routes et dépendances - Endommagement du revêtement routier résultant de surcharges - b. Compétence en matière pénale - 2. Compétences fédérales - Réglementation relative aux communications et aux transports.
Droit pénal - Présomption d'innocence - Présomption irréfragable.