Arrêt 69/2003

Date du prononcé

14/05/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.069

Numéros de rôle

2484

Dispositif

Annulation des dispositions

Mots-clés

Télécommunications - Infractions commises dans le cadre de l'utilisation de l'infrastructure des télécommunications - Principe de légalité en matières pénales - Définition vague et imprécise de l'infraction.