Arrêts

Non-violation

Rejet du recours

Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.24, B.27, B.80.2 et B.86)

Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.19.2)

Rejet des recours (compte tenu de ce qui est dit en B.7.2.4, B.7.3.1, B.7.3.2 et B.7.4.2)

- Annulation (article 3, 1°, alinéa 2, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2022)
- Maintien des effets de la disposition annulée jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération visé à l'article 92bis, § 2, c), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027
- Rejet des recours pour le surplus

Désistement

Rejet du recours

Rejet du recours

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Non-violation

Non-violation

Rejet des recours

Non-violation

Non-violation (article 53, 15°, du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec l'article 49 dudit Code)

Violation

Non-violation

1. La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse
2. La seconde question préjudicielle est irrecevable

Rejet de la demande de suspension

Rejet du recours

Non-violation

Non-violation (article 318, § 2, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, en ce que le mari ou l'ex-mari de la mère doit intenter l'action en contestation de paternité dans l'année de la découverte du fait qu'il n'est pas le père de l'enfant)

Non-violation

Violation (article 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 4 août 1986, en ce que l'ASBL « Evangelische Theologische Faculteit » ne figure pas sur la liste des établissements qu'il contient)

Violation (article 275 du Code wallon de l'action sociale et de la santé, en ce qu'il exclut du budget d'assistance personnelle, au sens des articles 797 et suivants du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, une personne qui n'avait pas encore atteint l'âge de 65 ans au moment où elle a été atteinte d'un handicap et qui n'avait pas introduit une première demande d'intervention avant cet âge, bien que l'existence du handicap ne soit pas contestée et que la nécessité du budget d'assistance personnelle découle directement de ce handicap)

Non-violation

Non-violation

Rejet du recours

Violation (article 40ter, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980, en tant qu'il n'admet pas de modes de preuve alternatifs à l'exigence de production d'un document d'identité en cours de validité)

1. Non-violation (articles 39, 40 et 50 du décret de la Communauté française du 12 décembre 2008)
2. Non-violation (articles 39, 40 et 50 du même décret, en ce qu'ils ne permettent pas à une personne morale qui invoque un intérêt collectif de saisir le juge des cessations, que ce soit en formant une intervention volontaire ou une tierce opposition, pour contester devant lui une discrimination, en soutien ou à la place de l'auteur de la discrimination)
3. La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Non-violation

Non-violation (articles 464/1, § 3, et 464/30, § 1er, du Code d'instruction criminelle)

Rejet du recours

1. Annulation (article 2, 3°, d) et e), de la loi du 11 juillet 2023)
2. Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.12.3)

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Non-violation

Non-violation (articles 14/1, 14/2, § 1er, et 14/3, § 1er, de la loi du 28 avril 2003)

Violation (article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 1969 « dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles » et l'annexe au même arrêté royal, tel qu'ils ont été modifiés par les articles 1er et 2 de l'arrêté royal n° 39 du 26 juin 2020 « modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles en raison de COVID-19 », confirmé par l'article 27, § 1er, de la loi du 24 décembre 2020, en ce qu'ils soumettent la reconnaissance de la maladie COVID-19 comme maladie professionnelle à deux conditions temporelles, à savoir que les activités professionnelles aient été exercées entre le 18 mars 2020 et le 17 mai 2020 inclus et que la maladie ait été constatée entre le 20 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus)

Non-violation

Rejet de la demande de suspension

Rejet du recours

Violation (article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, en ce qu'il peut avoir pour effet que, en cas de simulation, le délai de prescription applicable aux actions en nullité dirigées contre la contre-lettre expire avant que le tiers intéressé ait connaissance ou ait raisonnablement pu avoir connaissance de son existence)

Rejet des recours

- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
- Rejet des recours pour le surplus (sous réserve que l'article 2, 1°, de la loi du 28 novembre 2022 soit interprété comme il est dit en B.20, et que l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 28 novembre 2022, précitée, et l'article 4, § 1er, 2°, de la loi du 8 décembre 2022 soient interprétés comme il est dit en B.64, B.65 et B.66)

Non-violation

Non-violation (article 32decies, § 1er/1, alinéas 2 à 5, de la loi du 4 août 1996)

Non-violation (articles 11, 12 et 14 de la loi du 9 décembre 2004, dans leurs versions antérieure et postérieure à leur modification par la loi du 6 mai 2009 « portant des dispositions diverses »)

Non-violation

Rejet du recours

Annulation

1. Violation (article XX.108, § 3, alinéa 3, du Code de droit économique, en ce que le délai dans lequel le failli qui a fait aveu de faillite peut former tierce opposition contre le jugement déclaratif de la faillite court à partir de la publication par extrait de ce jugement au Moniteur belge et non à partir de sa signification au failli)
2. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse

- Violation (article 909, alinéa 2, de l'ancien Code civil, en ce que l'interdiction ne s'applique pas aux personnes morales)
- Les effets de cette disposition, dans la mesure où elle a été jugée inconstitutionnelle, sont maintenus pour les dispositions entre vifs exécutées et les successions clôturées, non contestées, avant la date du prononcé du présent arrêt

Rejet du recours

Rejet des recours

1. Annulation (article 19/1, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer », tel qu'il a été inséré par l'article 3 de la loi du 6 décembre 2022)
2. Rejet des recours pour le surplus

Rejet du recours (sous réserve des interprétations qui sont mentionnées en B.10.2, en B.18.3 et en B.21.2)

- Violation (article 458 du Code pénal et l'article 57 de la loi du 6 juillet 2007, en ce qu'ils empêchent de manière absolue l'enfant issu d'un don de gamètes d'obtenir de la part du centre de fécondation une quelconque information identifiante ou non identifiante concernant le donneur)
- Les effets de ces dispositions sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions législatives visées en B.10 et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027 inclus

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

1. Violation (article XX.103, alinéa 3, du Code de droit économique, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 7 juin 2023 « transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité », en ce qu'il ne s'applique pas aux prestataires de services sociaux qui ne sont pas des secrétariats sociaux agréés)
2. - Non-violation (la même disposition, en ce qu'elle s'applique en cas de faillite sur aveu)
- Violation (l'absence d'une disposition législative analogue applicable en cas de faillite sur citation)

- Rejet du recours dans l'affaire n^o 7926 en ce qu'il porte sur les griefs mentionnés en B.24.2
- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne avant de statuer sur les autres griefs dans les affaires n^os 7922, 7924, 7925, 7926 et 7927

- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
- Rejet des autres griefs pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.121)

Annulation (article 1er, § 2, 5°, du Code de la nationalité belge, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 122, 1°, de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis », et l'article 12bis, § 1er, du même Code, en ce que ces dispositions ne prévoient pas, à l'égard des étrangers qui sont analphabètes, qui possèdent les compétences linguistiques orales exigées et qui, parce qu'il leur manque des compétences et notions linguistiques de base, ne sont pas en mesure d'acquérir les aptitudes écrites correspondant à ce niveau, même en participant aux formations organisées à cet effet, une exception à l'exigence de posséder une connaissance minimale d'une des langues nationales correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues)

Non-violation (article 8, § 1er, alinéa 1er, 1°, deuxième phrase, du décret flamand du 27 avril 2018, en ce qu'il exclut l'enfant qui dispose d'une « annexe 35 » du droit aux allocations familiales)

Non-violation (article XX.229, §§ 1er, 3, 5, alinéa 1er, et 6, du Code de droit économique)

Annulation

Non-violation

Rejet du recours

Rejet des recours

Rejet de la demande de suspension

Rejet du recours en annulation et de la demande de suspension

Violation (article 171, 5°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qu'il ne prévoit pas que les profits sont imposés distinctement au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu douze mois de revenus professionnels imposables, lorsque le paiement de ces profits n'a eu lieu, par le fait de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle ils se rapportent effectivement)

Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.4.3)

Non-violation (article 47, § 1er, de la loi du 27 avril 2018, en ce qu'il permet la condamnation de la SA « Infrabel » au paiement de l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judicaire lorsqu'elle succombe dans le cadre d'un recours introduit contre une sanction administrative imposée par son agent sanctionnateur sur la base de cette même loi)

Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.24)

Rejet du recours

Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.13.4)

Violation (article L1215-22, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ce que, lorsqu'une autorité suspend préventivement avec retenue de traitement un membre du personnel qui fait l'objet de poursuites pénales et qu'elle ne lui inflige ensuite aucune sanction disciplinaire pour la seule raison qu'il est admis à la pension avant l'issue de la procédure pénale qui était nécessaire pour établir la matérialité des faits reprochés, cette disposition impose à l'autorité de lui rembourser les retenues de traitement, sans que l'autorité puisse déterminer, à l'issue de cette procédure pénale, la décision disciplinaire qu'elle aurait prise si le membre du personnel concerné n'avait pas été admis à la pension)

1. Non-violation (article 31, alinéa 2, 4°, du CIR 1992, tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 2012, en ce qu'il rend imposables les indemnités, constituées au moyen de primes visées à l'article 52, 3°, b), quatrième tiret, du même Code, versées en exécution d'un contrat d'assurance conclu par la société dont la victime est le dirigeant, à la suite d'une incapacité temporaire qui n'a pas occasionné une perte effective de revenus professionnels à la victime)
2. Non-violation (article 34, § 1er, 1°, du CIR 1992, tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 2015, en ce qu'il rend imposables les indemnités versées en exécution d'un contrat d'assurance conclu par la société dont la victime est le dirigeant, à la suite d'une incapacité permanente qui n'a pas occasionné une perte effective de revenus professionnels à la victime)
3. Non-violation (article 34, § 1er, 2°, b), du CIR 1992, tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 2015, en ce qu'il rend imposables les indemnités versées en exécution d'un contrat d'assurance conclu par la société dont la victime est le dirigeant, à la suite d'une incapacité permanente qui n'a pas occasionné une perte effective de revenus professionnels à la victime)

Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.4.3)

Rejet de la demande de suspension

Annulation (article 8, § 4, du Code de la nationalité belge, tel qu'il était applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 165 et 166 de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis », en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité, pour un mineur non émancipé qui a perdu de plein droit la nationalité belge parce que la filiation sur la base de laquelle cette nationalité a été attribuée a cessé d'être établie, de demander à une juridiction d'annuler rétroactivement cette perte lorsque les conséquences concrètes sont disproportionnées)

Rejet des recours

- Annulation (article 153, 5°, de la loi du 5 mai 2019, en ce qu'il ne prévoit pas de régime transitoire pour les personnes qui ont légalement acquis et enregistré avant le 13 juin 2017 une arme à feu interdite autre que semi-automatique, ou une arme à feu soumise à autorisation, qui a été transformée pour servir uniquement au tir de munitions à blanc au sens de l'article 3, § 4, de la loi du 8 juin 2006 « réglant des activités économiques et individuelles avec des armes »)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7.3 de l'article 163 de la même loi du 5 mai 2019)

Violation (article 203, § 3, de la loi du 4 avril 2014, en ce qu'il ne rend pas la durée minimale obligatoire inscrite à l'article 203, § 1er, de cette loi applicable aux assurés qui ont souscrit une assurance incapacité de travail offerte à titre accessoire par rapport à un risque principal dont la durée n'est pas à vie)

Violation (articles 8 et 21 de la loi du 18 décembre 2015, en ce qu'ils ne prévoient pas, à l'égard des acquéreurs de gasoil, une période transitoire raisonnable pour régler leur enregistrement)

Rejet du recours

Annulation

- Violation (article 179, alinéa 3, de la loi du 18 juin 2018, en ce qu'il empêche que, lorsqu'une dérogation au régime légal propre à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis a été valablement décidée avant le 1er janvier 2019, il soit mis fin à cette dérogation à la demande d'un seul copropriétaire)
- Pour le surplus, la question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Rejet de la demande de suspension

Annulation

Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne

Surséance à statuer sur les questions préjudicielles, dans l'attente des réponses de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions préjudicielles posées dans les affaires C-14/23 et C-299/23

Rejet des recours

Rejet du recours

Rejet des recours

1. - Non-violation (article 2.3.14 du Code civil, en ce qu'il ne s'applique pas aux cohabitants légaux)
- Violation (absence d'une disposition législative prévoyant que les cohabitants légaux qui ont acquis en indivision un bien servant au logement familial peuvent solliciter, après la cessation de la cohabitation légale, l'attribution préférentielle de ce bien)
2. Violation (article 2.3.14, § 2, alinéa 2, du Code civil, en ce que la victime d'un fait de violence conjugale ne peut pas bénéficier du droit de se faire en principe attribuer le logement familial lorsque le ministère public recourt à la procédure de l'article 216ter du Code d'instruction criminelle et que celle-ci aboutit)

Incompétence de la Cour

Non-violation

Rejet du recours

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Désistement

Rejet de la demande de suspension

Rejet du recours

Non-violation (article 59 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable aux exercices d'imposition 2016 et 2017, compte tenu de ce qui est dit en B.4.3)

Violation (article 52, alinéa 1er, du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019, lu en combinaison avec l'article 55, alinéa 2, de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil, tel qu'il a été modifié par l'article 41 du décret du 2 mai 2019, en ce que les preneurs d'un bail oral conclu avant l'entrée en vigueur du décret du 2 mai 2019 précité, soit le 1er janvier 2020, sont exclus de la possibilité de faire usage du nouvel article 3, § 1er, alinéa 3, de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil pour conférer date certaine à leur bail)

Rejet des recours

Rejet du recours

Non-violation

Violation (article 3.62, § 2, alinéa 3, du Code civil, en ce que cette disposition empêche le voisin ayant informé le propriétaire de l'irrégularité pour cause d'empiètement des travaux planifiés ou en cours d'exécution d'exiger dans un délai raisonnable l'enlèvement de la composante inhérente qui empiète lorsque l'emprise sur sa propriété, par le propriétaire ayant poursuivi les travaux de mauvaise foi, n'est pas considérable et qu'il n'existe aucun préjudice potentiel dans son chef)

Non-violation (article 5, alinéa 4, du Code pénal, tel qu'il a été rétabli par la loi du 4 mai 1999 « instaurant la responsabilité pénale des personnes morales », et l'article 7bis, alinéa 2, du Code pénal, tel qu'il a été introduit par la loi du 11 juillet 2018 « modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales »)

- Violation (article 215 du Code d'instruction criminelle, interprété en ce sens qu'il impose aux juridictions d'appel annulant un jugement ayant refusé, avant tout examen de la cause, de faire droit à une demande de changement de la langue de la procédure formulée sur la base de l'article 23, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935 « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » de renvoyer la cause à une juridiction d'appel et non à une juridiction de première instance)
- Non-violation (la même disposition, interprétée comme ne s'appliquant pas lorsque le jugement annulé est un jugement ayant refusé, avant tout examen de la cause, de faire droit à une demande de changement de la langue de la procédure formulée sur la base de l'article 23, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935)

- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne (avant de statuer quant au fond sur les premier et troisième à neuvième moyens dans l'affaire n° 7942, sur les moyens dans les affaires n^os 8030 et 8036, ainsi que sur les premier, deuxième et quatrième à sixième moyens dans l'affaire n° 8040)
- Surséance à statuer sur le dixième moyen dans l'affaire n° 7942 et sur les cinquième et septième moyens dans l'affaire n° 8040
- Rejet du deuxième moyen dans l'affaire n° 7942 et du troisième moyen dans l'affaire n° 8040

1. Annulation :
- article 123, § 1er, 24° à 28°, du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 ;
- articles 127, § 1er, 128, § 2, 129, § 1er, 132, § 1er, 138, § 1er, 6° et 7°, 140, 160, 9°, et 172 du même décret, en ce qu'ils se réfèrent à la mise sur le marché belge;
- l'article 160, alinéa 1er, 1°, du même décret
2. Rejet du recours pour le surplus

Rejet des recours

Non-violation (article 56, § 3, 1°, du décret flamand du 28 juin 2013, en ce qu'il prévoit une amende pour infractions aux arrêtés d'exécution de ce décret)

Violation (articles 8 et 9 de la loi du 15 décembre 2004, en ce qu'ils s'appliquent lorsque le débiteur qui a constitué le gage portant sur des instruments financiers ou sur des espèces est une personne physique qui a été admise au règlement collectif de dettes)

Non-violation

Violation (article 108, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce que les chômeurs indemnisés visés à l'article 64, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 « portant réglementation du chômage » qui ont été occupés comme travailleurs frontaliers pendant une période d'au moins quinze ans au total et qui ont atteint l'âge légal de la pension en Belgique ne peuvent prétendre aux indemnités d'incapacité de travail durant les périodes d'incapacité de travail, et ce tant qu'ils ne peuvent pas prétendre à une pension accordée par ou en vertu d'une législation étrangère)

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Rejet du recours

Rejet du recours

- Annulation (article 3 de la loi du 23 octobre 2022, sauf en ce qu'il concerne les installations dans les espaces marins qui se situent en dehors de la sphère de compétence territoriale des régions)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.28.3 et en B.29.3)

Suspension

Non-violation

Rejet du recours

1. Annulation (article 2 du décret de la Région flamande du 3 octobre 2022, uniquement en ce que cette disposition ne prévoit pas que ce décret est applicable aux contrats de bail d'une durée supérieure à un an ou conclus consécutivement avec le même preneur qui relèvent de l'application du titre III « Baux pour le logement d'étudiants » du décret flamand du 9 novembre 2018 « contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci » et qui sont entrés en vigueur avant le 1er octobre 2022)
2. Rejet du recours pour le surplus

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Non-violation (article 55quater du Code des droits de succession, tel qu'il est applicable en Région wallonne)

Violation

Non-violation

Rejet du recours (sous réserve de ce qui est dit en B.9)

Rejet du recours

Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.20.2)

Violation (article 908 de l'ancien Code civil, tel qu'il a été introduit par l'article 126 de la loi du 17 mars 2013 « réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine » et modifié par l'article 199 de la loi du 25 avril 2014 « portant des dispositions diverses en matière de Justice », mais avant sa modification par l'article 41 de la loi du 21 décembre 2018 « portant des dispositions diverses en matière de justice », en ce que cette disposition entraîne l'incapacité juridique absolue des administrateurs non professionnels qui ne sont pas un parent proche ou le partenaire de la personne protégée de recevoir des donations ou des legs de celle-ci)

Non-violation

Violation (article 312, § 2, de l'ancien Code civil, en ce qu'il impose à l'enfant un délai d'un an à compter de la découverte du caractère mensonger de la filiation maternelle pour intenter une action en contestation de maternité)

Non-violation (article 275/5, § 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition 2012, en ce qu'il exige, pour l'application de la dispense partielle du versement du précompte professionnel pour travail en équipe, que les équipes fassent le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur)

Non-violation

Non-violation (article L1123-1, § 1er, alinéa 7, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ce qu'il a pour effet que le conseiller qui a démissionné de son groupe politique ou qui en a été exclu est considéré comme faisant toujours partie de son groupe politique d'origine en vue de la désignation du bourgmestre)

1. Non-violation (article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968, en ce qu'il prévoit que la juridiction saisie d'un recours contre un ordre de paiement « examine au fond les infractions qui fondent l'ordre de paiement et, si celles-ci s'avèrent établies, fait application de la loi pénale »)
2. Non-violation (la même disposition, en ce qu'elle s'applique immédiatement aux procédures en cours)

Violation (article 198, § 1er, premier tiret, du Code des sociétés, en ce qu'il ne prévoit pas une exception en cas de faits celés par dol par un ou plusieurs associés)

Non-violation (article 88, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi du 4 avril 2014, en ce qu'il soumet les actions relatives aux réserves d'assurances-vie acquises à un délai de prescription de trente ans)

Rejet du recours

Annulation

1. Non-violation (article 39 de la loi du 3 juillet 1978, dans sa version applicable à un licenciement survenu le 5 mars 2019, et articles 103bis à 103quinquies de la loi de redressement du 22 janvier 1985)
2. Non-violation

Non-violation

Violation (article 68/1, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, en ce qu'il exclut du régime transitoire qu'il prévoit les personnes qui ont été autorisées à porter le titre de psychologue en application de l'article 14 de la loi du 8 novembre 1993 et qui ont une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le domaine de la psychologie clinique)

Non-violation (article 17quater, § 3, 1°, de la loi du 15 mars 1954)

- Violation (article 66, § 6, alinéa 2, du décret de la Région flamande du 25 avril 2014, dans l'interprétation selon laquelle les mots « ou que le Gouvernement flamand a annulé la décision en application de l'article 31/1 » impliquent que le permis d'environnement est refusé de plein droit en degré d'appel si le Gouvernement flamand a annulé la décision du conseil communal concernant l'aménagement, la modification, le déplacement ou la suppression d'une route communale, sans que le conseil communal ait la possibilité de prendre une nouvelle décision à ce sujet)
- Non-violation (cette même disposition, dans l'interprétation selon laquelle les mots « ou que le Gouvernement flamand a annulé la décision en application de l'article 31/1 » impliquent que le permis d'environnement est refusé en degré d'appel si le conseil communal, après annulation de sa décision par le Gouvernement flamand, de sa propre initiative ou après avoir été convoqué sur la base de l'article 65, alinéa 1er, du décret du 25 avril 2014, n'a pas pris de nouvelle décision ou a pris une décision négative, dans le délai de décision suspendu et prolongé (article 66, § 2, 3°, et § 2/2, du décret précité), sur l'aménagement, la modification, le déplacement ou la suppression d'une route communale)

Non-violation (article 6.21, alinéa 1er, du Code flamand du logement de 2021)

Non-violation

Non-violation (article 235bis du Code d'instruction criminelle, compte tenu de ce qui est dit en B.8.1 et en B.8.2)

Suspension (article 123, § 1er, 24° à 28°, du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023)

- Annulation (article 9, alinéa 2, du décret de la Communauté française du 12 novembre 2020)
- Annulation (article 5/2, § 12, du décret de la Communauté française du 12 janvier 2017 « concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal », tel qu'il a été inséré par l'article 5 du même décret du 12 novembre 2020)
- Annulation (article 5/2, § 5, alinéa 1er, du même décret du 12 janvier 2017, tel qu'il a été inséré par l'article 5 du même décret du 12 novembre 2020, en ce qu'il impose à l'avocat agissant en tant qu'intermédiaire une obligation d'information envers un autre intermédiaire qui n'est pas son client)
- Annulation (article 5/2, § 5, alinéa 3, du même décret du 12 janvier 2017, tel qu'il a été inséré par l'article 5 du même décret du 12 novembre 2020, en ce qu'il prévoit que l'intermédiaire qui est tenu au secret professionnel pénalement sanctionné ne peut pas se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l'obligation de déclaration périodique relative aux dispositifs commercialisables au sens de l'article 5/2, § 2, du même décret du 12 janvier 2017)
- Surséance à statuer sur les griefs mentionnés en B.6.1, B.7.1, B.8.1, B.9.1, B.17 et B.18.1, dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions préjudicielles qui lui ont été posées par l'arrêt n° 103/2022 du 15 septembre 2022 (ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.103)

- Annulation (article 9/2, § 6, alinéa 1er, 1°, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juillet 2013 « transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE », tel qu'il a été inséré par l'article 6 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2020, en ce qu'il impose à l'avocat agissant en tant qu'intermédiaire une obligation d'information envers un autre intermédiaire qui n'est pas son client)
- Annulation (article 9/2, § 6, alinéa 5, de la même ordonnance du 26 juillet 2013, tel qu'il a été inséré par l'article 6 de la même ordonnance du 29 octobre 2020, en ce qu'il prévoit que l'intermédiaire qui est tenu au secret professionnel pénalement sanctionné ne peut pas se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l'obligation de déclaration périodique relative aux dispositifs commercialisables au sens de l'article 9/2, § 2, de ladite ordonnance du 26 juillet 2013)
- Surséance à statuer sur les griefs mentionnés en B.8.1, B.9.1, B.10.1, B.11.1, B.22.2, B.31 et B.32.1, dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions préjudicielles qui lui ont été posées par l'arrêt n° 103/2022 du 15 septembre 2022 (ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.103)

- Annulation (article 8, alinéa 2, du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020)
- Annulation (article 64quinquies/2, § 11, du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 « relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes », tel qu'il a été inséré par l'article 5 du même décret du 1er octobre 2020)
- Annulation (article 64quinquies/2, § 5, alinéa 1er, du même décret du 6 mai 1999, tel qu'il a été inséré par l'article 5 du même décret du 1er octobre 2020, en ce qu'il impose à l'avocat agissant en tant qu'intermédiaire une obligation d'information envers un autre intermédiaire qui n'est pas son client)
- Annulation (article 64quinquies/2, § 5, alinéa 3, du même décret du 6 mai 1999, tel qu'il a été inséré par l'article 5 du même décret du 1er octobre 2020, en ce qu'il prévoit que l'intermédiaire qui est tenu au secret professionnel pénalement sanctionné ne peut pas se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l'obligation de déclaration périodique relative aux dispositifs commercialisables au sens de l'article 64quinquies/2, § 2, du même décret du 6 mai 1999)
- Surséance à statuer sur les griefs mentionnés en B.6.1, B.7.1, B.8.1, B.9.1, B.17 et B.18.1, dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions préjudicielles qui lui ont été posées par l'arrêt n° 103/2022 du 15 septembre 2022 (ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.103)

Annulation (article 326/7, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, article 289bis/7, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, article 146duodecies, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des droits de succession et article 211bis/7, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des droits et taxes divers, insérés par les articles 9, 26, 41 et 55 de la loi du 20 décembre 2019, en ce qu'ils imposent à l'avocat agissant en tant qu'intermédiaire une obligation d'information envers un autre intermédiaire qui n'est pas son client)