Non-violation (articles 11, 12 et 14 de la loi du 9 décembre 2004, dans leurs versions antérieure et postérieure à leur modification par la loi du 6 mai 2009 « portant des dispositions diverses »)
Mots-clés
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) - Financement - Rétributions - Défaut de paiement - Sanctions - Lourdeur des sanctions administratives - Absence de possibilités de modulation