Arrêt 60/2024
- Date du prononcé
- 30/05/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.060
- Numéros de rôle
- 8077
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Cotisations patronales - Réduction groupes-cibles - Travailleurs âgés d'au moins 55 ans - Fin de l'octroi - Âge légal de la pension