Arrêt 94/2024
- Date du prononcé
- 19/09/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.094
- Numéros de rôle
- 8108
- Dispositif
- Non-violation (article XX.229, §§ 1er, 3, 5, alinéa 1er, et 6, du Code de droit économique)
- Mots-clés
- Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Faillite - Failli qui a commis une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite - Interdiction professionnelle