Non-violation (article 5, alinéa 4, du Code pénal, tel qu'il a été rétabli par la loi du 4 mai 1999 « instaurant la responsabilité pénale des personnes morales », et l'article 7bis, alinéa 2, du Code pénal, tel qu'il a été introduit par la loi du 11 juillet 2018 « modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales »)
Mots-clés
Droit pénal - Personnes morales - Immunité pénale - Exclusion - Intercommunales - Peines - Exclusion de la simple déclaration de culpabilité