- Rejet du recours dans l'affaire no 7926 en ce qu'il porte sur les griefs mentionnés en B.24.2
- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne avant de statuer sur les autres griefs dans les affaires nos 7922, 7924, 7925, 7926 et 7927
Mots-clés
Droit économique - Droits d'auteur et droits voisins - Transposition d'une directive UE - Marché unique numérique - Règles répartitrices de compétences - Compétence des communautés - Nouveau droit voisin des éditeurs de presse lorsque leur publication de presse fait l'objet d'une utilisation sur internet par les prestataires de services de la société de l'information - Droit à la rémunération de l'auteur et de l'artiste-interprète ou exécutant dans l'hypothèse où le droit à la communication au public, en ce compris le droit de mise à disposition, a été cédé à un prestataire de services de partage de contenus en ligne - Rémunération appropriée de l'auteur et de l'artiste-interprète ou exécutant d'œuvres audiovisuelles ou sonores pour l'exploitation de leurs œuvres et de leurs prestations par les plateformes de streaming