Arrêt 122/2024
- Date du prononcé
- 14/11/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.122
- Numéros de rôle
- 8093
- Dispositif
- Non-violation (articles 14/1, 14/2, § 1er, et 14/3, § 1er, de la loi du 28 avril 2003)
- Mots-clés
- Protection sociale - Pensions complémentaires - Travailleurs affiliés - Distinction entre les ouvriers et les employés - Interdiction de discrimination ouverte - Absence de voies de recours