Arrêt 143/2024

Date du prononcé

28/11/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.143

Numéros de rôle

8105

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Travailleurs indépendants - Demande de dispense de cotisations - Critère - Modification de la législation - Rétroactivité de la norme