Arrêt 37/2024

Date du prononcé

27/03/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.037

Numéros de rôle

7981

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Enseignement - Communauté française - Enseignement fondamental et secondaire - Détermination des référentiels de l'enseignement - Recours en annulation introduit « à titre conservatoire » ou « sous réserve »