Annulation (article 8, § 4, du Code de la nationalité belge, tel qu'il était applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 165 et 166 de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis », en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité, pour un mineur non émancipé qui a perdu de plein droit la nationalité belge parce que la filiation sur la base de laquelle cette nationalité a été attribuée a cessé d'être établie, de demander à une juridiction d'annuler rétroactivement cette perte lorsque les conséquences concrètes sont disproportionnées)
Mots-clés
Droit public - Nationalité - Attribution en raison de la nationalité belge du père ou de la mère - Perte de plein droit de la nationalité pour la personne dont la filiation cesse d'être établie avant l'âge de dix-huit ans - Voies de recours