Violation (article 908 de l'ancien Code civil, tel qu'il a été introduit par l'article 126 de la loi du 17 mars 2013 « réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine » et modifié par l'article 199 de la loi du 25 avril 2014 « portant des dispositions diverses en matière de Justice », mais avant sa modification par l'article 41 de la loi du 21 décembre 2018 « portant des dispositions diverses en matière de justice », en ce que cette disposition entraîne l'incapacité juridique absolue des administrateurs non professionnels qui ne sont pas un parent proche ou le partenaire de la personne protégée de recevoir des donations ou des legs de celle-ci)
Mots-clés
Droit civil - Donation entre vifs ou par testament - Personne protégée - Administrateur non professionnel - Incapacité juridique absolue de l'administrateur de recevoir des donations ou legs