Arrêt 128/2024

Date du prononcé

14/11/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.128

Numéros de rôle

8161

Dispositif

Non-violation (articles 464/1, § 3, et 464/30, § 1er, du Code d'instruction criminelle)

Mots-clés

Procédure pénale - Enquête pénale d'exécution (EPE) - Saisie - Biens appartenant à un tiers de mauvaise foi - Notion