Violation (article 3.62, § 2, alinéa 3, du Code civil, en ce que cette disposition empêche le voisin ayant informé le propriétaire de l'irrégularité pour cause d'empiètement des travaux planifiés ou en cours d'exécution d'exiger dans un délai raisonnable l'enlèvement de la composante inhérente qui empiète lorsque l'emprise sur sa propriété, par le propriétaire ayant poursuivi les travaux de mauvaise foi, n'est pas considérable et qu'il n'existe aucun préjudice potentiel dans son chef)
Mots-clés
Droit civil - Propriété immobilière - Empiètement - Empiètement de mauvaise foi - Enlèvement de la composante inhérente qui empiète sur le fonds - Conditions