Arrêt 65/2024

Date du prononcé

20/06/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.065

Numéros de rôle

7990, 8019, 8041

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Energie - Crise de l'énergie - Augmentations des prix - Prime de chauffage - Ménages se chauffant à l'électricité - Résidents des centres de soins résidentiels