Arrêt 44/2024
- Date du prononcé
- 11/04/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.044
- Numéros de rôle
- 8004, 8008, 8016, 8017
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Assurance soins de santé - Bénéficiaires d'une intervention majorée de l'assurance - Soins ambulatoires - Interdiction de facturer des suppléments d'honoraires - Dispensateurs de soins non conventionnés