Non-violation (article L1123-1, § 1er, alinéa 7, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ce qu'il a pour effet que le conseiller qui a démissionné de son groupe politique ou qui en a été exclu est considéré comme faisant toujours partie de son groupe politique d'origine en vue de la désignation du bourgmestre)
Mots-clés
Administration locale - Région wallonne - Communes - Désignation du bourgmestre - Conseiller communal exclu d'un groupe politique