Arrêt 14/2024

Date du prononcé

25/01/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.014

Numéros de rôle

7977

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Energie - Région wallonne - Marchés du gaz et de l'électricité - Clients protégés conjoncturels - Prix pour la fourniture d'énergie - Politique sociale des prix - Règles répartitrices de compétences