Arrêt 20/2024

Date du prononcé

08/02/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.020

Numéros de rôle

7961

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Maladies professionnelles - Secteur privé - Décisions de Fedris - Contestations - Délai de déchéance d'un an