Arrêt 142/2024
- Date du prononcé
- 28/11/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.142
- Numéros de rôle
- 8062
- Dispositif
- 1. La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse 2. La seconde question préjudicielle est irrecevable
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Personnes morales - Fairness Tax - Recours en annulation - Annulation d'une norme - Maintien des effets