Arrêt 38/2024

Date du prononcé

27/03/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.038

Numéros de rôle

7998

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Région flamande - Classification fiscale des appareils automatiques de divertissement - Réforme - Tarifs applicables