Arrêt 133/2024

Date du prononcé

21/11/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.133

Numéros de rôle

8096

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Exclusion - Étrangers bénéficiaires de la protection temporaire