Arrêt 155/2024

Date du prononcé

19/12/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.155

Numéros de rôle

8052, 8061

Dispositif

Rejet des recours (compte tenu de ce qui est dit en B.7.2.4, B.7.3.1, B.7.3.2 et B.7.4.2)

Mots-clés

Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Cadre des magistrats et des membres du greffe - Dérogation provisoire - Répartition des moyens humains - Habilitation au Roi