Arrêt 8/2024

Date du prononcé

18/01/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.008

Numéros de rôle

7937

Dispositif

Non-violation (article 6.21, alinéa 1er, du Code flamand du logement de 2021)

Mots-clés

Logement social - Région flamande - Obligations du locataire - Conditions de propriété - Habilitation au Gouvernement