Arrêt 136/2024
- Date du prononcé
- 21/11/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.136
- Numéros de rôle
- 8099, 8100
- Dispositif
- Violation (article 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 4 août 1986, en ce que l'ASBL « Evangelische Theologische Faculteit » ne figure pas sur la liste des établissements qu'il contient)
- Mots-clés
- Enseignement universitaire - Pensions - Personnel enseignant - Champ d'application - Exclusion - ASBL « Evangelische Theologische Faculteit »