Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
Mots-clés
Énergie - Crise de l'énergie - Marché de l'électricité - Augmentations des prix - Recettes excédentaires - Prélèvement au profit de l'État - 1. Champ d'application - Exclusion - Installations qui produisent de l'électricité à partir de biométhane - Installations d'une puissance installée maximale de 1 MW - 2. Taux du prélèvement - 3. Plafond de 130 euros/MWh - 4. Plafond de 180 euros/MWh - Installations qui produisent de l'électricité à partir de combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse - 5. Détermination des recettes - Utilisation de présomptions - 6. Non-prise en compte des coûts de déséquilibre - 7. Champ d'application temporel du prélèvement