Arrêt 30/2024
- Date du prononcé
- 14/03/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.030
- Numéros de rôle
- 8107
- Dispositif
- Non-violation (article 55quater du Code des droits de succession, tel qu'il est applicable en Région wallonne)
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Droits de succession - Région wallonne - Exemptions - Succession d'une victime décédée suite à un acte exceptionnel de violence - Notion d'acte exceptionnel de violence