Arrêt 10/2024

Date du prononcé

18/01/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.010

Numéros de rôle

7959

Dispositif

Non-violation (article 17quater, § 3, 1°, de la loi du 15 mars 1954)

Mots-clés

Pensions - Veuves d'invalides de guerre - Pension de réversion - Conditions - Durée du mariage