Arrêt 6/2024

Date du prononcé

18/01/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.006

Numéros de rôle

7901

Dispositif

Non-violation (article 235bis du Code d'instruction criminelle, compte tenu de ce qui est dit en B.8.1 et en B.8.2)

Mots-clés

Procédure pénale - Information - Saisie - Contrôle de la régularité de la saisie