Arrêt 59/2024

Date du prononcé

30/05/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.059

Numéros de rôle

8012

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit civil - Baux commerciaux - Région de Bruxelles-Capitale - Soutien temporaire aux locataires commerciaux - Indexation des loyers - Plafond - Indice « 0 énergie »