Arrêt 34/2024

Date du prononcé

21/03/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.034

Numéros de rôle

8001

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Expropriation d'utilité publique - Région flamande - Enquête publique - Demande d'autoréalisation - Délai de forclusion - Conséquences