Arrêt 125/2024

Date du prononcé

14/11/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.125

Numéros de rôle

8121

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Aide sociale - Garantie de revenus aux personnes âgées - Montant de base majoré - Cohabitation de fait sans avantage économique