Arrêt 152/2024

Date du prononcé

12/12/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.152

Numéros de rôle

8190

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit économique - Réglementation des professions - Expert-comptable et conseiller fiscal - Sanctions administratives - Autorité de contrôle - Mission légale - Délégation au Roi