Arrêt 114/2024

Date du prononcé

24/10/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.114

Numéros de rôle

8132

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit public - Administration provinciale - Gouverneur de province - Statut - Délégation au Gouvernement flamand