Arrêt 15/2024

Date du prononcé

25/01/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.015

Numéros de rôle

8020

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit judiciaire - Notaires et huissiers de justice - Discipline - Conseil de discipline - Président - Président suppléant - Désignation - Conditions - Magistrats du siège du tribunal de première instance