Arrêt 88/2024
- Date du prononcé
- 18/07/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.088
- Numéros de rôle
- 8221
- Dispositif
- Rejet du recours en annulation et de la demande de suspension
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Requête