Arrêt 113/2024
- Date du prononcé
- 24/10/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.113
- Numéros de rôle
- 8102
- Dispositif
- Non-violation (article 32decies, § 1er/1, alinéas 2 à 5, de la loi du 4 août 1996)
- Mots-clés
- Droit du travail - Bien-être des travailleurs - Victimes d'actes de violence au travail - Réparation du dommage - Réparation du dommage réel - Indemnisation forfaitaire