Arrêt 126/2024

Date du prononcé

14/11/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.126

Numéros de rôle

8126

Dispositif

1. Annulation (article 2, 3°, d) et e), de la loi du 11 juillet 2023) 2. Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.12.3)

Mots-clés

Energie - Transport d'hydrogène par canalisation - Règles répartitrices de compétences - Compétences régionales - Distribution publique de gaz - Protection de l'environnement