Arrêt 71/2024

Date du prononcé

27/06/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.071

Numéros de rôle

8045

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Environnement - Gestion durable des cycles de matériaux et de déchets - Déchets produits en Région flamande transportés en vue de leur traitement en dehors de la Région - Redevance écologique - Montant - Taxe interdite d'effet équivalent à un droit d'entrée ou de sortie