Arrêt 101/2024

Date du prononcé

26/09/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.101

Numéros de rôle

8053

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Jeux de hasard - Protection des joueurs et des parieurs - Publicité sur les jeux de hasard - Modalités - Habilitation au pouvoir exécutif - Violation - Sanctions